Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-199 du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926864
Texte parentLEGITEXT000006081131
Référencearticle 3 du décret n° 93-199 du 9 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé, il est inséré entre le titre du chapitre et l’article 11 le titre suivant : « Section I. - Aptitude professionnelle acquise en France ». Après l’article 16, il est créé une section II intitulée Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.