Arrêté du 12 février 1993 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 février 1993.

TexteArrêté du 12 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926915

Texte parentLEGITEXT000006081138

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 février 1993 (version du 14 février 1993)Légifrance →

1. Les nouvelles modalités de passation de l'attestation scolaire de sécurité routière entreront en vigueur à partir :

2. - de l'année scolaire 1992-1993 pour le niveau cinquième ;

3. - de l'année scolaire 1993-1994 pour le niveau troisième.

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