Arrêté du 12 février 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 février 1993.

TexteArrêté du 12 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926917

Texte parentLEGITEXT000006081138

Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 février 1993 (version du 14 février 1993)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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