Arrêté du 12 février 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 février 1993.

TexteArrêté du 12 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891236

Texte parentLEGITEXT000006081138

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 février 1993 (version du 14 février 1993)Légifrance →

1. Les attestations scolaires de sécurité routière, dont le modèle est défini en annexe, sont décernées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui peut, à cet effet, donner délégation aux chefs d'établissements.

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