Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926931
Texte parentLEGITEXT000006081142
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous la rubrique Zone 11, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat regroupant plus de 100000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ... »
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