Arrêté du 20 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 1993.

TexteArrêté du 20 janvier 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006448129

Texte parentLEGITEXT000006081162

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 1993 (version du 17 février 1993)Légifrance →

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