1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-222 du 17 février 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 1993.
TexteDécret n°93-222 du 17 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927041
Texte parentLEGITEXT000006081181
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