Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 décembre 1992 (version du 20 février 1993)Légifrance →
1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
2. - les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation, des établissements d'enseignement du second degré publics régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux, régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
3. - les trésoreries-paieries générales ;
4. - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.