Arrêté du 29 décembre 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteArrêté du 29 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006927071

Texte parentLEGITEXT000006081188

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 1992 (version du 20 février 1993)Légifrance →

1. Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.

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