1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat auquel est rattachée la personne ou, pour les personnels hors académie, auprès du ministère chargé de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service).
Arrêté du 29 décembre 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 février 1993.
TexteArrêté du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006927072
Texte parentLEGITEXT000006081188
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