Arrêté du 12 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteArrêté du 12 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927074

Texte parentLEGITEXT000006081189

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 1993 (version du 20 février 1993)Légifrance →

1. Une liste de médecins agréés tant sur le territoire de la France que sur le territoire des Etats visés à l'article 1er du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé est établie par le ministre chargé de la coopération et du développement. Les médecins agréés sont choisis parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans.

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