Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-240 du 22 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927238
Texte parentLEGITEXT000006081225
Référencearticle 2 du décret n°93-240 du 22 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 267 bis de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : Les 1, 2, 3, 6 et 8 sont abrogés. Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis à l’article 260 F excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d’abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l’économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d’achat et l’attestation est réduit à due concurrence. »
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