Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-240 du 22 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927239
Texte parentLEGITEXT000006081225
Référencearticle 3 du décret n°93-240 du 22 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le I de l’article 267 quater de l’annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d’importation », sont insérés les mots « d’acquisition intracommunautaire, ». 2° Le membre de phrase : « Indiquer, tant sur les factures de vente que sur les comptes rendus d’opérations de commission, » est remplacé par : « Indiquer sur les factures de vente ».
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