Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les articles 261, 262, les IV et V de l’article 264 de l’annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°93-240 du 22 février 1993 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-240 du 22 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927240
Texte parentLEGITEXT000006081225
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