1. La demande de licence d'exportation prévue par l'article 9 du décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 susvisé est établie sur le modèle 02 (n° Cerfa 30-095) en quatre exemplaires (deux exemplaires jaunes, un exemplaire rayé de vert, un exemplaire rayé de rouge).
Arrêté du 15 février 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 février 1993.
TexteArrêté du 15 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927255
Texte parentLEGITEXT000006081227
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.