Arrêté du 15 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 1993.

TexteArrêté du 15 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927256

Texte parentLEGITEXT000006081227

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 1993 (version du 24 février 1993)Légifrance →

1. La demande de licence d'exportation est déposée à la direction générale des douanes et droits indirects, service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, accompagnée d'une copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou d'une copie de l'autorisation de fourniture.

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