Arrêté du 15 février 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 février 1993.

TexteArrêté du 15 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927260

Texte parentLEGITEXT000006081227

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 février 1993 (version du 24 février 1993)Légifrance →

1. Deux exemplaires de la licence délivrée (l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de rouge) sont remis à l'exportateur. Les deux autres exemplaires de la licence sont conservés par l'administration.

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