Arrêté du 15 février 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 février 1993.

TexteArrêté du 15 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927262

Texte parentLEGITEXT000006081227

Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 février 1993 (version du 24 février 1993)Légifrance →

1. En vue du dédouanement des marchandises, l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de rouge de la licence sont présentés au bureau de douane. En cas d'envois fractionnés, la licence peut faire l'objet de plusieurs imputations.

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