Référencearticle 3 du décret n°93-241 du 22 février 1993 (version du 24 février 1993)Légifrance →
1. L'emploi de délégué régional comporte quatre échelons.
2. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les deux premiers échelons.
3. L'accès au 4e échelon a lieu exclusivement au choix parmi les délégués régionaux justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon.
4. L'effectif des délégués régionaux susceptibles d'accéder au 4e échelon est limité à 4.
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