1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-241 du 22 février 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 février 1993.
TexteDécret n°93-241 du 22 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927271
Texte parentLEGITEXT000006081228
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