Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 février 1993 (version du 25 février 1993)Légifrance →
1. La majoration de l'unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche :
2. 2 F pour le groupe 1 ;
3. 4 F pour le groupe 2 ;
4. 6 F pour le groupe 3 ;
5. 8 F pour le groupe 4 ;
6. 10 F pour le groupe 5 ;
7. 12 F pour le groupe 6 ;
8. 14 F pour le groupe 7 ;
9. 16 F pour le groupe 8 ;
10. 18 F pour le groupe 9 ;
11. 20 F pour le groupe 10.
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