Décret n°93-249 du 25 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 1993.

TexteDécret n°93-249 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927367
Texte parentLEGITEXT000006081243
Référencearticle 2 du décret n°93-249 du 25 février 1993 (version du 26 février 1993)Légifrance →

1. Le nombre des places offertes aux concours visés à l'article 1er est fixé à dix pour le concours d'administrateur, à cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.

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