1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-249 du 25 février 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 février 1993.
TexteDécret n°93-249 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927368
Texte parentLEGITEXT000006081243
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