Arrêté du 1 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 1993.

TexteArrêté du 1 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927370

Texte parentLEGITEXT000006081244

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 février 1993 (version du 26 février 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 juin 1982 est abrogé six mois après la publication du présent arrêté.

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