1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Arrêté du 1 février 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 février 1993.
TexteArrêté du 1 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927371
Texte parentLEGITEXT000006081244
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