Décret n°93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 (1)

Le Président de la République ;

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l’approbation d’un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l’avenant du 16 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la rectification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974 ;

Vu le décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l’avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 ;