Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-264 du 26 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927459
Texte parentLEGITEXT000006081267
Référencearticle 11 du décret n°93-264 du 26 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - 1° A l’article 424 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents des impôts » est remplacé par : « à l’administration et de se soumettre aux visites de ses agents ». 2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article.
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