Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-264 du 26 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927463
Texte parentLEGITEXT000006081267
Référencearticle 15 du décret n°93-264 du 26 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - 1° A l’article 468 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « auprès de l’administration ». 2 » La direction générale des douanes et droits indirects délivre les laissez-passer en application de l’article 468 du code général des impôts.
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