Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-264 du 26 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927464
Texte parentLEGITEXT000006081267
Référencearticle 16 du décret n°93-264 du 26 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - 1° Au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ». 2° La direction générale des douanes et droits indirects dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts.
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