Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - A l’article 627 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots « l˜administration ».
Décret n°93-264 du 26 février 1993 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-264 du 26 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927469
Texte parentLEGITEXT000006081267
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