Décret n°93-264 du 26 février 1993 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°93-264 du 26 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927470

Texte parentLEGITEXT000006081267

Référencearticle 22 du décret n°93-264 du 26 février 1993 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. 1° Paragraphe modificateur

2. 2° La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d'exercice mentionnés à l'article 631 du code général des impôts.

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