Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - 1° Au premier alinéa des articles 308 et 502 et aux articles 455 et 483 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ». L’article 343 du code général des impôts est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration » ; - le quatrième alinéa est abrogé. Au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts, les membres de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « par l’administration » et les mots : « service des impôts » sont respectivement remplacés par : « à l’administration », « par cette administration » et par « service ». L’article 1565 du code général des impôts est modifié comme suit : - au premier alinéa, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « au service de l’administration » ; - au deuxième alinéa, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ». 2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code.