Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-264 du 26 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927453
Texte parentLEGITEXT000006081267
Référencearticle 5 du décret n°93-264 du 26 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - 1° A l’article 303 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ». 2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration et les renseignements mentionnés à l’article 303 du code général des impôts.
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