Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-264 du 26 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927456
Texte parentLEGITEXT000006081267
Référencearticle 8 du décret n°93-264 du 26 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - 1° Au troisième alinéa de l’article 330 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ». 2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour requérir la représentation du registre mentionné à l’article 330 du code général des impôts.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.