Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le premier alinéa de l’article L. 252 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. »
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