Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les mots : « du Trésor ou de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents mentionnés à l’article L. 252 ».
Décret n°93-265 du 26 février 1993 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-265 du 26 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927488
Texte parentLEGITEXT000006081268
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