Décret n°93-266 du 26 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°93-266 du 26 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927492

Texte parentLEGITEXT000006081269

Référencearticle 3 du décret n°93-266 du 26 février 1993 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.