Décret n°93-267 du 26 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1992.

TexteDécret n°93-267 du 26 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927495

Texte parentLEGITEXT000006081270

Référencearticle 3 du décret n°93-267 du 26 février 1993 (version du 31 décembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.

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