1. Une indemnité dénommée " complément exceptionnel de restructuration " peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret, à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui font l'objet d'une mutation dans le cadre d'une opération de restructuration comportant des réductions d'effectifs nettes.
Décret n°93-271 du 23 février 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1993 au 1er janvier 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-271 du 23 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927519
Texte parentLEGITEXT000006081277
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