1. Le complément exceptionnel de restructuration institué à l'article 2 du présent décret peut être attribué à condition que l'ouvrier bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité de conversion dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 1987 susvisé.
Décret n°93-271 du 23 février 1993 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1993 au 1er janvier 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-271 du 23 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927520
Texte parentLEGITEXT000006081277
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