1. L'attribution du complément aux ouvriers visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément annuel de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°93-271 du 23 février 1993 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1993 au 1er janvier 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-271 du 23 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927521
Texte parentLEGITEXT000006081277
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