Décret n°93-271 du 23 février 1993 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1993 au 1er janvier 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-271 du 23 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927522

Texte parentLEGITEXT000006081277

Référencearticle 5 du décret n°93-271 du 23 février 1993 (version du 3 mars 1993)Légifrance →

1. Le montant du complément est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.

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