1. Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-271 du 23 février 1993 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1993 au 1er janvier 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-271 du 23 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927523
Texte parentLEGITEXT000006081277
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