Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le taux figurant dans le tableau de l’article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié susvisé est remplacé par le taux de 2 524 F par an.
Décret n°93-272 du 25 février 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-272 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927524
Texte parentLEGITEXT000006081278
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