Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2009 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
RattachementSection III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
Chapitre II : Accès à la profession d'avoué
Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
IdentifiantLEGIARTI000020532550
Texte parentLEGITEXT000006081287
Référencearticle 11 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 20 avril 2009)Légifrance →
1. L'examen d'aptitude professionnelle est subi devant un jury siégeant à Paris et composé ainsi qu'il suit :
2. Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
3. Un magistrat de cour d'appel ;
4. Un professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit des universités ;
5. Trois avoués ;
6. Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit, du ministère des universités et après avis, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
8. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
9. Une session d'examen est organisée chaque année au cours du mois de novembre.
10. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, organiser au cours de l'année 2009 des sessions d'examen supplémentaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.