Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
RattachementSection IV : Entrée en fonction.
Chapitre II : Accès à la profession d'avoué
Section IV : Entrée en fonction.
IdentifiantLEGIARTI000006927891
Texte parentLEGITEXT000006081287
Référencearticle 12-1 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 24 mai 1998)Légifrance →
1. Dans le mois de leur nomination, les avoués prêtent serment devant la cour d'appel, en ces termes :
2. "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
3. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment.
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