Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article

Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.

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TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section IV : Entrée en fonction.
  1. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué
  2. Section IV : Entrée en fonction.
IdentifiantLEGIARTI000006927891
Texte parentLEGITEXT000006081287
Référencearticle 12-1 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 24 mai 1998)Légifrance →

1. Dans le mois de leur nomination, les avoués prêtent serment devant la cour d'appel, en ces termes :

2. "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

3. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment.

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