Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
RattachementChapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé.
IdentifiantLEGIARTI000006928102
Texte parentLEGITEXT000006081287
Référencearticle 12-3 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 24 mai 1998)Légifrance →
1. La nomination dans un office d'avoué vacant ou créé est faite au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission composée ainsi qu'il suit :
2. Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
3. Deux magistrats de Cour d'appel ;
4. Deux avoués ;
5. Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.
6. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.
7. Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
8. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
9. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Nota : Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de proposition de nomination d'un avoué dans un office vacant ou créé).
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