1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article
Article 12-4
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
RattachementChapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé.
IdentifiantLEGIARTI000006928106
Texte parentLEGITEXT000006081287
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