Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section III : Organisation de la chambre.
  1. Chapitre V : Chambres de la compagnie
  2. Section III : Organisation de la chambre.
IdentifiantLEGIARTI000025820035
Texte parentLEGITEXT000006081287
Référencearticle 17 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Les fonctions de membre d'une chambre de compagnie sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour dans des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la chambre nationale.

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