1. Lorsqu'un avoué est parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, soit en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des avoués dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués.
- Chapitre V : Chambres de la compagnie
- Section VIII : Différends entre avoués et plaintes contre les avoués.
IdentifiantLEGIARTI000006928915
Texte parentLEGITEXT000006081287
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